règlement proposé

Sens de "règlement proposé" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Business Law
1	Business Law	règlement proposé	proposed regulation

Sens de "règlement proposé" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	règlement municipal proposé	proposed by-law
Politics
2	Politics	justification du règlement proposé	supporting rationales